Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Dispositions générales

1.1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») régissent l'accès au site verifietavoiture.fr et l'utilisation des services de vérification d'historique automobile proposés sous la marque VerifieTaVoiture, exploités par BILL XIX LIMITED, Private company limited by shares constituée en Hong Kong SAR (numéro de société : 80270148, Companies Registry of Hong Kong), dont le siège social est situé au Flat 2304, 23/F, Ho King Commercial Centre, 2-16 Fa Yuen Street, Mong Kok, Hong Kong SAR.

Elles constituent un contrat juridiquement contraignant entre BILL XIX LIMITED(ci-après « l'Éditeur », « nous ») et toute personne physique ou morale utilisant le service (ci-après « l'Utilisateur », « vous »).

1.2. Finalité du service

VerifieTaVoiture agrège et présente des informations relatives à l'historique de véhicules d'occasion (immatriculation, VIN, kilométrage, sinistres, vol, gage, contrôles techniques, propriétaires successifs, estimation de valeur, etc.) afin de vous aider à prendre une décision d'achat ou d'évaluation en toute connaissance de cause.

1.3. Acceptation

En accédant au site, en créant un compte ou en validant une commande, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGV, ainsi que notre politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

Toute commande est subordonnée à l'acceptation expresse des CGV par case à cocher avant paiement. Sans cette acceptation, la commande ne peut être finalisée.

2. Définitions

• Rapport : document numérique généré à partir d'une plaque d'immatriculation ou d'un numéro VIN, compilant les données disponibles au moment de la génération.
• Crédit rapport : unité consommée pour générer un rapport sur un véhicule donné.
• Compte : espace personnel permettant d'accéder à vos rapports, de gérer votre abonnement et votre historique de commandes.
• Abonnement : formule payante à reconduction automatique mensuelle, incluant un quota de rapports par période de facturation.
• Période d'essai : délai de 3 jours calendaires suivant le paiement initial, pendant lequel vous pouvez utiliser le service avant le démarrage automatique de l'abonnement mensuel.
• VIN : numéro d'identification du véhicule (17 caractères) attribué par le constructeur.

3. Description du service et limites des données

3.1. Nature informative du rapport

Les rapports sont fournis « en l'état » et à titre d'information complémentaire uniquement. Ils ne constituent ni un diagnostic mécanique, ni une expertise automobile, ni un conseil d'achat personnalisé. La décision finale d'acheter ou non un véhicule vous appartient seul.

3.2. Sources de données

Les informations proviennent de bases de données publiques, de registres officiels, d'organismes d'assurance, de réseaux de contrôle technique et de fournisseurs de données tiers (France et Europe). L'Éditeur n'a pas le pouvoir de modifier, compléter ou supprimer de manière autonome les données détenues par ces sources.

3.3. Disponibilité et exhaustivité

La présence ou l'absence d'une information dans un rapport dépend de la disponibilité des données au moment de la génération, du pays d'immatriculation, du constructeur, du modèle et des contraintes légales ou techniques applicables. Certaines rubriques peuvent apparaître vides si aucune donnée n'a été trouvée — cela ne garantit pas l'absence réelle d'événement (accident non déclaré, modification de compteur, etc.).

Nous mettons en œuvre des moyens techniques et organisationnels appropriés pour présenter les informations de manière fiable, sans toutefois garantir l'exhaustivité, l'exactitude absolue ou l'actualisation en temps réel de l'ensemble des données.

3.4. Recommandations

Nous vous recommandons de croiser le rapport avec une inspection physique du véhicule, un essai routier, la consultation des documents d'entretien et, le cas échéant, l'avis d'un professionnel (garagiste, expert automobile, centre de contrôle technique).

3.5. Signalement d'erreurs

Si vous estimez qu'une information est inexacte ou incomplète, vous pouvez nous en informer à contact@verifietavoiture.fr en précisant la plaque ou le VIN concerné. Nous examinerons votre demande et, le cas échéant, contacterons nos sources de données dans la mesure du possible.

4. Compte utilisateur

4.1. Création du compte

Pour accéder aux rapports et gérer votre abonnement, vous devez disposer d'un compte associé à une adresse email valide. Le compte peut être créé lors de la première commande ou ultérieurement après paiement invité (checkout invité).

4.2. Sécurité

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. En cas d'utilisation non autorisée, contactez-nous immédiatement à contact@verifietavoiture.fr.

4.3. Suppression

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en nous contactant. La suppression n'entraîne pas le remboursement de la période d'abonnement en cours ; elle met fin à l'accès futur au service.

5. Offres, tarifs et modalités de paiement

5.1. Formules proposées

Les tarifs affichés sur le site au moment de la commande s'entendent en euros, toutes taxes comprises (TTC). À titre indicatif, les formules suivantes sont proposées :

• Offre Essentiel : 4,99 € pour 1 rapport immédiat, puis 29,99 €/mois — 4 rapports par mois.
• Offre Premium : 6,99 € pour 3 rapports immédiats, puis 39,99 €/mois — 8 rapports par mois.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs. Le prix facturé reste celui accepté par vous lors de la validation du paiement sur la page de commande.

5.2. Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe (prestataire de paiement agréé). Nous ne stockons aucune donnée de carte bancaire. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment de la commande (carte bancaire, etc.).

5.3. Facturation

Vous recevez une confirmation de commande par email. Les justificatifs de paiement sont disponibles via votre relevé bancaire et, le cas échéant, via l'espace client Stripe.

6. Période d'essai et abonnement à reconduction automatique

Le service est commercialisé sous la forme d'un abonnement payant à reconduction automatique.

6.1. Paiement initial et essai

Le paiement initial (4,99 € pour l'offre Essentiel, 6,99 € pour l'offre Premium) donne accès immédiatement aux rapports inclus dans l'offre choisie. Une période d'essai de 3 jours calendaires s'applique avant le premier prélèvement de l'abonnement mensuel.

6.2. Renouvellement automatique

À l'issue de la période d'essai, sauf résiliation préalable de votre part, l'abonnement mensuel démarre automatiquement et est facturé chaque mois au tarif en vigueur pour votre formule (29,99 €/mois pour l'offre Essentiel, 39,99 €/mois pour l'offre Premium), jusqu'à résiliation. Le montant est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré lors du premier achat.

En validant votre commande, vous acceptez expressément cette reconduction automatique et autorisez les prélèvements récurrents correspondants.

6.3. Changement de formule

Vous pouvez modifier votre offre (upgrade) depuis votre tableau de bord. Le changement prend effet selon les modalités indiquées lors de la modification (ajustement au prorata le cas échéant). Le tarif mensuel applicable devient celui de la nouvelle formule choisie.

7. Crédits rapports et accès aux contenus

7.1. Utilisation des crédits

Chaque génération de rapport consomme un crédit. Les rapports immédiats inclus dans le paiement initial sont crédités sur votre compte dès validation de la commande. Les rapports mensuels sont crédités à chaque renouvellement de l'abonnement.

7.2. Non-report des crédits

Les crédits non utilisés à la fin d'une période de facturation mensuelle ne sont pas reportés sur la période suivante. À chaque renouvellement, votre solde est réinitialisé au quota mensuel de votre formule.

7.3. Conservation et accès

Vos rapports générés restent accessibles depuis votre tableau de bord pendant la durée de votre compte actif. Nous vous recommandons de les télécharger ou de les conserver sur un support durable (PDF) pour vos archives personnelles.

7.4. Usage personnel

Les rapports sont destinés à un usage strictement personnel dans le cadre de l'évaluation ou de l'achat d'un véhicule. Il est interdit de revendre, redistribuer ou exploiter commercialement les rapports ou une partie substantielle de leur contenu sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

8. Résiliation de l'abonnement

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais de résiliation, depuis votre tableau de bord (section « Gérer mon abonnement ») ou en contactant contact@verifietavoiture.fr.

La résiliation met fin au renouvellement automatique et prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conservez l'accès à votre compte, à vos rapports déjà générés et aux crédits restants jusqu'à cette date.

Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour les résiliations intervenant en cours de période mensuelle, conformément à la nature de l'abonnement et à l'accès immédiat au contenu numérique.

9. Droit de rétractation et remboursements

9.1. Principe (consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.

9.2. Exception — contenu numérique

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et renoncement au droit de rétractation.

Dès lors qu'un rapport est généré, consulté ou téléchargé, vous acceptez expressément que l'exécution du service commence immédiatement et vous renoncez à votre droit de rétractation pour ce contenu, conformément à la réglementation en vigueur.

9.3. Réclamations

Pour toute demande relative à une commande ou un remboursement, contactez notre service client à contact@verifietavoiture.fr. Nous nous efforçons de répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.

10. Responsabilité et garanties

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un service conforme à sa description. Sa responsabilité est limitée à la fourniture du rapport tel que défini aux présentes CGV.

Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des décisions d'achat ou de vente prises sur la seule base d'un rapport ;
• des dommages indirects (perte de profit, perte de chance, préjudice commercial)  ;
• de l'inexactitude, de l'omission ou du retard de mise à jour des données provenant de tiers ;
• des interruptions temporaires du service liées à la maintenance, à des pannes techniques ou à des cas de force majeure.

Les dispositions du présent article n'excluent ni ne limitent les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu du Code de la consommation.

11. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à :

• utiliser le service de bonne foi, à des fins licites et conformément aux présentes CGV ;
• ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, API ou bases de données du service ;
• ne pas utiliser de robots, scripts ou procédés automatisés pour extraire des données du site en dehors des fonctionnalités prévues ;
• ne pas surcharger déraisonnablement l'infrastructure du service ;
• fournir des informations exactes (email, identifiants véhicule) lors de l'utilisation du service.

En cas de manquement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au compte, sans préjudice de toute action en justice.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site verifietavoiture.fr (textes, graphismes, logos, interface, algorithmes, structure, marque VerifieTaVoiture) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite. L'achat d'un rapport ne confère aucun droit de propriété sur la structure, le design ou les bases de données du service.

13. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Le consentement aux présentes CGV et son horodatage peuvent être conservés à des fins de preuve contractuelle.

14. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande. En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, vous serez informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des CGV modifiées, sous réserve de vos droits en tant que consommateur.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, nous vous invitons à contacter préalablement notre service client à contact@verifietavoiture.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [Médiateur de la consommation — à désigner pour les ventes B2C en France]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les litiges relatifs à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sont soumis au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices des consommateurs résidant dans l'Union européenne. Les tribunaux français seront compétents, sauf règles impératives contraires applicables au consommateur.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à votre abonnement ou à une commande :

• Société : BILL XIX LIMITED (Hong Kong SAR)
• Email : contact@verifietavoiture.fr
• Courrier : Flat 2304, 23/F, Ho King Commercial Centre, 2-16 Fa Yuen Street, Mong Kok, Hong Kong SAR

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